Mon premier Conseil du secteur Ouest de la Rochelle

Publié le par Des idées. Du concret.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II : « Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. »

 

La réunion était donc essentiellement tournée vers la communication de ce droit d’information à la population, retranscrit dans un document municipal appelé Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et qui devrait être diffusé dans tous les lieux publics. Ce document, qui est très bien fait et visuellement accessible, reprend la définition d’un risque majeur et explique, tour à tour, les conséquences et les mesures mises en œuvre pour la prévention du risque météorologique, la prévention du risque de submersion et d’érosion marine, la prévention du risque sismique, la prévention du risque industriel, la prévention du risque lié au transport de matières dangereuses, avec, pour chaque risque identifié, les bons réflexes à avoir !

 

Mais je me fais la réflexion suivante : depuis que je suis conseillère municipale, toutes les réunions d’information que la Mairie donne aux habitants relèvent d'obligations légales :

 

_ le plan de prévention des risques technologiques, appelé PPRT, qui est un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords de certaines installations industrielles, prévu par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et  naturels et à la réparation des dommages. Afin de protéger les personnes, l’objectif opérationnel des PPRT est double : résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements industriels à « hauts risques ». Ces établissements, dits SEVESO seuil haut ou installations classées AS (autorisation avec servitudes), sont soumis à une autorisation d’exploitation, et, en raison de leur niveau élevé de risque, entraînent dans leurs voisinages des servitudes quant à l’utilisation de l’espace.

A la Rochelle, nous avons un PPRT pour Gratecap, approuvé par arrêté n°11-775 du 29/03/2011 ; un PPRT pour Picoty-SDPL, prescrit par arrêté n°08-3529 et prorogé par arrêté n°10-641 du 10/03/2010 ; un PPRT pour Rhodia, prescrit par arrêté n°09-4765 du 29/12/2010.

 

_ l’Agenda 21, qui est un plan d'action adopté lors du sommet de la Terre, à Rio, en 1992 et renforcé par la Loi Voynet, votée en 1999, par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1999), par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU, 2000) ainsi que par la loi d'orientation agricole (LOA, 1999) et la loi relative à la démocratie de proximité (2002). Chacune de ces lois propose aux collectivités locales maîtres d'ouvrage des outils qui favorisent, au plan local, une politique de développement durable dans le sens des orientations de Rio de 1992 ;

 

_ le SCOT, qui est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire qui vise à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 et renforcé par la loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010 ;

 

_ le DICRIM, qui est donc une émanation papier de l’obligation d’information des citoyens, article L125-2 du code de l’environnement.

 

L'équipe municipale n’informe donc pas par anticipation, ou par souci d'excès de démocratie pour faire participer et/ou recueillir les propositions des habitants, non, elle informe car elle est obligée de le faire et cela doit être pour cette raison que l’on a la forte impression que l’information vient du haut vers le bas sans que le bas puisse interférer vers le haut. Je rassure tout le monde, dans cette municipalité, je fais partie du bas!  

Publié dans Mandat municipal

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